Qu'est-CE que LA LOI PINEL ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui s'adresse aux particuliers souhaitant investir dans un logement neuf dédié à la location.  Grâce à elle, l'investisseur paiera moins d'impôts pendant 6, 9 ou 12 ans et pourra économiser jusqu'à 63 000€ sur la période.

Cette législation spécifique au secteur immobilier privé, concerne tout investissement réalisé par un contribuable domicilié en France,
qui acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.  

La Loi Pinel est la nouvelle Loi qui remplace la Loi Duflot depuis le 1er septembre 2014.

COMMENT bÉnÉficier de la rÉduction d'impÔts :

L'investisseur :

Afin de pouvoir investir en loi Pinel, le futur investisseur doit être domicilié en France et être soumis à l'impôt sur le revenu.

Location :

La location peut être faite en meublé ou en nu. Elle est désormais possible à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire. De plus, les locataires sont soumis à un niveau de ressources à ne pas dépasser suivant la zone d'habitation.

Le logement :

L’investissement Pinel doit se faire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 dans un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement répondant à la norme RT 2012 ou au label BBC. Le label BBC désigne les Bâtiments basse consommation avec une consommation maximale à 50kWh/m² . De plus, la propriété doit être destinée à la location comme habitation principale.

Les avantages de la loi Pinel

La loi Pinel ressemble à la loi Duflot mais elle est venue pour l’améliorer. Avec le dispositif Duflot, la durée de location minimale était fixe (9 ans).

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Avec la loi Pinel, l’engagement est variable :

6 ans, 9 ans ou 12 ans. Le taux de réduction sera progressif avec la durée d’engagement. Sans oublier que le dispositif Pinel, contrairement à la loi Duflot, permet de louer son bien à ses proches, ses ascendants ou descendants.

1 - Importante réduction d'impôt

La loi Pinel permet jusqu'à 63 000€ de réduction d'impôt sur le revenu. Elle est égale à 12, 18 ou 21% du montant d'investissement plafonné à 300 000€ sur 6, 9 ou 12 ans.

2 - Devenir propriétaire sans apport

L'investissement locatif avec la loi Pinel présente l'avantage d'accéder à la propriété sans apport financier.

3 - Se constituer un patrimoine

Votre investissement vous permet de détenir une propriété et donc vous constituer voir agrandir votre patrimoine immobilier

4 - Disposer d'un revenu complémentaire

Grâce à la location de votre logement, vous pourrez percevoir chaque mois un revenu locatif. Ainsi vous pouvez augmenter votre revenu mensuel mais également préparer votre retraite.

5 - Protéger ses proches

L'investissement locatif avec la loi Pinel protège vos proches en cas d'accident de la vie. Ils hériteront de votre bien sans en payer la dette. Le paiement est financé par l'assurance du prêt immobilier et des rentes provenant des loyers mensuels.

FiscalitÉ

Une fiscalité avantageuse jusqu'à 63 000€

Devenir propriétaire

Constituer votre patrimoine sans apport

REVENUS complémentaires

Percevez des revenus sous forme de loyers

Protéger ses proches

Constituez un héritage pour leur avenir

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0€ d'impôts

pendant 9 à 12 ans c'est possible