Comprendre le dispositif de L'investissement PME

L’investissement dans le capital d’une PME permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt dite réduction d’impôt Madelin sous certaines conditions.


L’investissement se fait dans le capital d’une société non côté à sa création ou lors d’une augmentation de capital.

Conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt :

Caractéristiques de l’entreprise :

  • Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. L’entreprise ne doit pas exercer une activité limitée à la gestion de son propre immobilier ou patrimoine mobilier.
  • Plus de 50% du capital doit être détenu par des personnes physiques ou des sociétés familiales.
  • L’entreprise doit exercer son activité sur son marché depuis moins de 7 ans.

Détention des titres :

  • Ils doivent être détenus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’achat des titres et ne doivent pas être remboursés avant la fin de 10ème année suivant l’achat. Il est important de noter que lors d’un décès, d’une invalidité, d’un licenciement ou de donation, la réduction d’impôt n’est pas reprise.
  • Souscrire à une augmentation de capital de sa société est impossible.

Montant de la réduction d’impôts
La réduction d’impôts s’élève à 18% des versements effectués pendant l’année durant la période de référence et dans la limite de 50 000€ pour une personne seule et 100 000€ pour un couple. De plus, ce dispositif de réduction entre dans le plafonnement global des niches fiscales.

Investissement forestier :

Comprendre le dispositif de réduction d’impôts
Afin de préserver les forêts et d’inciter l’investissement dans les forêts françaises, un dispositif fiscal a été voté le 9 juillet 2011. Cette loi permet aux particuliers qui investissent en numéraire dans des bois, forêts ou terrains nus à boiser de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt

Le terrain :

La surface acheté doit être inférieure à 4 hectares

L’acquéreur doit appliquer pendant la durée de conservation du terrain un plan de gestion agréé par le centre régional de propriété forestière.

Détention du terrain

La surface acheté doit être inférieure à 4 hectares

L’acquéreur doit appliquer pendant la durée de conservation du terrain un plan de gestion agréé par le centre régional de propriété forestière.

Montant de la réduction d’impôts

La réduction d’impôts s’élève à 18% des versements effectués pendant l’année durant la période de référence et dans la limite de 50 000€ pour une personne seule et 100 000€ pour un couple. De plus, ce dispositif de réduction entre dans le plafonnement global des niches fiscales.

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