Qu'est-CE que la LOI Malraux ?

La loi Malraux a été créé pour favoriser la restauration des bâtiments protégés du patrimoine français.

Elle concerne la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans les secteurs de sauvegarde et définis dans les articles L.313-1 à L.313-3 du code de l’urbanisme et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager définies à l’article 70 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983.

COMMENT bÉnÉficier de la rÉduction d'impÔts :

Les travaux :

Ils doivent être réalisés sur une habitation par le propriétaire et à son initiative ou celle d’un organisme publique.

Le logement :

La location du logement doit se faire en nue, à usage résidence principale et ceci pendant une durée de 6 ans.

Montant de la réduction d’impôts :

Charges de droit commun:

Elles sont déductibles des revenus fonciers.

Dépenses spécifiques:

Des charges plus spécifiques peuvent être déductibles si elles sont le résultat d’un plan de sauvegarde ou d’une déclaration d’utilité publique.

Les charges concernées :

  • Les frais d’adhésion à une association pour la restauration du patrimoine
  • Les travaux liés à une démolition imposée par une autorité publique
  • Les travaux de restauration (ne sont pas concernés les travaux de construction, reconstruction et d’agrandissement)
  • Les travaux d’aménagement en logement de tout ou partie du bâtiment.

Déficit foncier :

Le déficit foncier peut venir en déduction du revenu total du propriétaire sans limite de plafond.

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