Qu'est-CE que LE CONTRAT MADELIN :

Les contrats Madelin sont destinés aux travailleurs indépendants, souhaitant améliorer leur protection sociale en matière de retraite, prévoyance, santé et risque de perte d’emploi. Afin de favoriser les souscriptions, et donc inciter les indépendants à mieux se protéger, les contrats sont déductibles fiscalement.

Il existe plusieurs type de contrats inscrit dans la loi Madelin :

  • Le contrat de retraite : Il a pour objectif de se constituer une retraite complémentaire touchée sous forme de rente. Trois types de contrats existent : mono-support, multi-support ou en points.
  • Le contrat de prévoyance : Il permet au travailleur non salarié de protéger sa famille en cas de décès. Deux types de contrats existent : tarification en fonction de l’âge de l’assuré ou tarif fixe qui ne varie pas chaque année en fonction de l’âge de l’assuré
  • Le contrat de mutuelle : il permet de compléter les remboursements médicaux de l’assurance maladie Différents types de contrat existe avec des prestations qui différent.
  • Le contrat de perte d’emploi : Cela permet un maintien d’un revenu fixe en cas de chômage. La garantie chômage fonctionne en cas de redressement ou liquidation judiciaire, fusion ou absorption suite à des contraintes économiques.

COMMENT bÉnÉficier du CONTRAT MADELIN ?

Les personnes concernées :

Pour souscrire à ce type de contrat, la personne doit être soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC), être affilié au régime obligatoire maladie et vieillesse des travailleurs non salariés.
Gérants non-salariés d’EURL, de SARL, associés de sociétés de personnes, conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier de la loi Madelin.

La déduction fiscale :

Les cotisations des contrats d’assurance Madelin viennent en déduction du revenu imposable.

Un plafond fiscal est appliqué en fonction du revenu et du type de contrat Madelin :

  • Plafond retraite : 10% du PASS (3804€ en 2015) quel que soit le revenu
  • Plafond prévoyance et complémentaire santé : 3,75% du revenu professionnel + 7% du PASS (38040€ en 2015)
  • Plafond perte d’emploi : 1,875% du revenu professionnel

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Comprendre Le Dispositif MADELIN

VERSEMENTS

Déductibles du revenu imposable

DISPONIBLE Fiscal

Mutualisable et reportable

HORS PLAFOND

Hors plafond des niches fiscales

HORS ISF

N’entre pas dans l’assiette de ISF

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