Comprendre le dispositif de la loi Girardin

La loi Girardin permet de bénéficier d’une réduction d’impôts aux personnes qui effectuent un investissement entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans les territoires d’outre-mer.

L’investissement concerné peut être aussi bien la construction, l’achat d’un logement neuf, la réhabilitation de bâtiments ou encore l’achat de part de capital de sociétés bénéficiant de réductions d’impôt.

COMMENT bÉnÉficier de la rÉduction d'impÔts :

Secteur du logement :

  • Construction ou acquisition d’un immeuble neuf que vous devez occuper ou louer à nu pendant 5 ans. La réduction d’impôts concerne uniquement l’investissement pour une première accession à la propriété.
  • Achat de parts ou d’actions dans des sociétés dont l’activité est la construction de logements neufs destinés à la location nue à usage de résidence principale pendant 5 ans. De plus, le permis de construction doit être délivré au plus tard le 21-12-2012 et les parts achetés doivent être détenues 5 ans.
  • Souscription au capital de SCPI qui font l’acquisition de logements neufs destinés à 90% à usage d’habitation, à la location en résidence principale pendant 5 ans. De plus, le permis de construction doit être délivré au plus tard le 21-12-2012 et les parts achetés doivent être détenues 5 ans.
  • Réhabilitation d’un bâtiment : les travaux doivent être réalisés par une entreprise et doit concerner des logements de plus de 20 ans. De plus, l’habitation réhabilité doit pendant 5 ans être votre habitation principale ou vous devez le louer dans les 6 mois qui suivent les travaux pour un usage de résidence principale.

Autres secteurs d’activité :

  • Souscriptions en numéraire au capital de sociétés de développement régional ou de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés effectuant des investissements productifs neufs outre-mer dans certains secteurs d’activité
  • Souscriptions en numéraire au capital de sociétés ayant comme activité le financement d’entreprises exerçant leur activité uniquement en outre-mer et qui affectent ce financement à l’acquisition et à l’exploitation d’investissements productifs neufs.

En effectuant ces investissement, vous devez vous engager à détenir les parts pendant 5 ans.

Montant de la réduction d’impôts :

Le taux de réduction est de 18% pour le secteur du logement et de 38% pour les autres secteurs d’activité.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition ou de revient du logement, le montant des travaux de réhabilitation ou le prix de souscription des parts et actions.

Pour le secteur immobilier, le montant de l’investissement est plafonné à 2448€/m². De plus, si le logement est habité par le propriétaire, le prix d’acquisition ou de revient n’est pris en compte que dans la limite d’une surface d’habitation de 50 à 150m² et fonction du nombre de personnes occupant le logement.

De plus, le montant de la réduction est étalée sur 5 ans. Dans les cas d’achat et de construction de logement neuf occupé à titre de résidence principale, la réduction sera étalée sur 10 ans.

TÉLÉCHARGER LE GUIDE

Mme M Veuillez saisir votre civilité.
Veuillez saisir votre nom.
Veuillez saisir votre prénom.
Veuillez saisir votre email.
Veuillez saisir votre code postal.
Veuillez saisir votre numéro de téléphone.
Veuillez sélectionnez votre âge.
Veuillez saisir votre capacité d'épargne mensuelle.
Veuillez saisir votre montant d'imposition annuelle.

*Champs obligatoires

J'accepte de recevoir les informations et les offres partenaires.

100% des promoteurs nationaux font confiance à nos partenaires.

partenaire
partenaire
partenaire
partenaire
partenaire
partenaire
partenaire
partenaire
0€ d'impôts

pendant 9 à 12 ans c'est possible