Comprendre le dispositif de réduction d’impôts

Afin de préserver les forêts et d’inciter l’investissement dans les forêts françaises, un dispositif fiscal a été voté le 9 juillet 2011.

Cette loi permet aux particuliers qui investissent en numéraire dans des bois, forêts ou terrains nus à boiser de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Les avantages fiscaux des groupements forestiers:

Une réduction d’impôt sur le revenu de 18% :

Il s’agit d’une réduction de l’IR de 18 % du montant de l’investissement plafonné à 5700 € pour une personne seule et 11 400 € pour un couple. En d’autres termes, la réduction d’impôt sur le revenu maximale pour un célibataire est de 1 026 € et de 2 052 € pour un couple.

Abattement de 75 % sur les parts de GFF:

En matière de transmission à titre gratuit : succession ou donation, les parts bénéficient du même abattement de 75% de leur valeur taxable. Ainsi, seul 25 % de l’investissement sera soumis aux droits de mutation.

une réduction et un abattement de l’ISF :

Investir dans un GFF éligible à la loi TEPA offre dans un premier temps une réduction de l’impôt sur la fortune de 50 % de la valeur des parts, plafonnée à 45 000 €. Ainsi, un achat de 90 000 € de parts de GFF permet de bénéficier de 45 000 € de réduction d’ISF. Cette réduction d’ISF s’applique la même année que la souscription, il est donc possible de souscrire quelques semaines avant la date limite de déclaration ce qui est un avantage indéniable.

Les conditions pour la réduction d’impôt :

Le terrain :

  • La surface acheté doit être inférieure à 4 hectares
  • L’acquéreur doit appliquer pendant la durée de conservation du terrain un plan de gestion agréé par le centre régional de propriété forestière.
Détention du terrain :
  • Le terrain doit être conserver au moins pendant 8 ans

Montant de la réduction d’impôts

La réduction d’impôts s’élève à 18% des versements effectués pendant l’année durant la période de référence et dans la limite de 5 700€ pour une personne seule et 11 400€ pour un couple. La base de calcul de la réduction correspond au coût global de l’achat des terrains et parts des groupements forestiers ou à 60% du prix d’achat des titres de société d’épargne forestière.

TÉLÉCHARGER LE GUIDE

Mme M Veuillez saisir votre civilité.
Veuillez saisir votre nom.
Veuillez saisir votre prénom.
Veuillez saisir votre email.
Veuillez saisir votre code postal.
Veuillez saisir votre numéro de téléphone.
Veuillez sélectionnez votre âge.
Veuillez saisir votre capacité d'épargne mensuelle.
Veuillez saisir votre montant d'imposition annuelle.

*Champs obligatoires

J'accepte de recevoir les informations et les offres partenaires.

100% des promoteurs nationaux font confiance à nos partenaires.

partenaire
partenaire
partenaire
partenaire
partenaire
partenaire
partenaire
partenaire
0€ d'impôts

pendant 9 à 12 ans c'est possible